R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. À la date fixée conformément à l’article 32, les déficits actuariels techniques, y compris celui relatif à la crise financière, et les déficits actuariels de modification concernant des modifications intervenues avant le 31 décembre 2008, de même que les cotisations d’équilibre relatives à ces déficits, sont éliminés.

D. 1153-2009, a. 33.